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Pratique et utile
Renseignements et formulaires administratifs
Révision des listes électorales |
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Le Maire de la commune fait savoir, par avis, aux électeurs que la révision annuelle de la liste électorale prévue par le code électoral aura lieu à partir du 1er septembre. En conséquence, les demandes d’inscription sur ladite liste seront reçues jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, dernier délai, en mairie, où les personnes intéressées devront se présenter à cet effet, munies de toutes pièces justificatives utiles. Toute personne qui, pour une cause indépendante de sa volonté, ne peut se présenter elle-même à la mairie, peut adresser sa demande, par correspondance, sous pli recommandé, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté. |
Conditions à remplir pour être électeur
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Etre de nationalité française
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Etre majeur (il suffit d’avoir 18 ans révolus le dernier jour de février)
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N’être frappé d’aucune incapacité électorale définie par les articles L.5 à L.7 du Code électoral.
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Y posséder son domicile tel qu’il est déterminé par le Code civil
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Y avoir une résidence réelle et effective de 6 mois au dernier jour de février
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Y être inscrit pour la 5ème fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales et déclarer vouloir exercer ses droits électoraux dans la commune
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Y exercer en qualité de fonctionnaire public assujetti à résidence obligatoire (aucun délai de résidence n’est exigé)
Nul ne peut être inscrit sur deux listes électorales
Toute personne qui aura réclamé et obtenu son inscription sur deux ou plusieurs listes sera punie des peines prévues par l’article L.86 du Code électoral (un an de prison et une amende de 15000 €)
De sévères contrôles sont effectués pour découvrir et poursuivre les infractions à la loi.
Les pièces à fournir à l’appui des demandes d’inscription
Soit :
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le livret militaire ou carte du service national,
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livret de famille,
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carte nationale d’identité,
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passeport même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1944,
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décret de naturalisation,
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carte de naturalisation,
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carte d’immatriculation et d’affiliation à la Sécurité Sociale,
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carte du combattant avec photographie,permis de conduire,titre de réduction de la SNCF non périmé,
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carte d’identité de fonctionnaire avec photographie délivrée postérieurement au 1er octobre 1944 par le directeur du personnel d’une administration centrale, par les préfets, présidents du conseil régional, présidents du conseil général ou par les maires, au nom d’une administration de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,
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carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l’air,titres de pension (carnets à coupons ou brevet d’inscription avec photographie justifiant de l’identité du titulaire),
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permis de chasser avec photographie.
En outre, les électeurs devront se munir de toutes les pièces justifiant soit du domicile, soit des six mois de résidence exigée par la loi, soit de la qualité de contribuable de la commune, soit de leur qualité de fonctionnaire public de la commune.
Le droit d’inscription au titre de contribuable de la commune ne peut s’établir que par la production d’un certificat du percepteur ou de l’inspecteur des impôts. |
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