Member Login
Lost your password?

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il était autrefois enregistré chez un notaire ou au tribunal d’instance. Depuis le 1er novembre 2017, L’Etat a transféré cette compétence aux mairies, qui ont en charge l’état civil.

Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires :
– doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge
de la majorité fixée par son pays),
– doivent être juridiquement capables (un majeur sous
curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
– ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
– ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où et comment faire la démarche ?
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire (mais ce n’est pas gratuit)..
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

Conventions et Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02). La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type pour organiser les obligations auxquelles ils se soumettent et les régimes des biens qu’ils souhaitent adopter (formulaire cerfa n° 15726*02).

Des documents complémentaires sont à fournir si vous êtes étrangers ou divorcés (voir en mairie).

Les pièces à fournir :
– Copie des cartes d’identité des 2 partenaires
– Acte de naissance de moins de 3 mois à demander dans la mairie de naissance (la mairie de Talmas peut faire la démarche à votre place sur simple demande)
– Justificatif de domicile dans la commune.

Un rendez-vous doit être pris auprès de la Mairie. A l’issue de la signature et la validation de l’Officier de l’Etat Civil, un récépissé sera remis aux partenaires.

Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un Pacs

Météo de Talmas