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Déclaration préalable de travaux

image pour déclaration préalable

 

Travaux concernés:

• Vous rĂ©alisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extĂ©rieur, ravalement de façade…).
• Vous construisez une annexe Ă  votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
• Vous édifiez une clôture.

Pour vérifier que vos travaux sont bien soumis à déclaration préalable, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie.
L’intĂ©ressĂ© doit dĂ©clarer son projet au moyen du formulaire suivant: 

cerfa n°13703*02 

 

DĂ©pĂ´t du dossier:

Le dossier doit ĂŞtre envoyĂ© en 6 exemplaires par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception ou dĂ©posĂ© Ă  la mairie de la commune oĂą se situe le terrain. Des exemplaires supplĂ©mentaires sont parfois nĂ©cessaires si les travaux ou amĂ©nagements sont situĂ©s dans un secteur protĂ©gĂ© (monument historique, rĂ©serve naturelle, parc national…).
La mairie dĂ©livre un rĂ©cĂ©pissĂ© avec un numĂ©ro d’enregistrement qui mentionne la date Ă  partir de laquelle les travaux pourront dĂ©buter en l’absence d’opposition du service instructeur.

 

DĂ©lais d’instruction:

Le dĂ©lai d’instruction est gĂ©nĂ©ralement de 1 mois Ă  compter de la date du dĂ©pĂ´t de la demande.
Un extrait de la dĂ©claration prĂ©alable doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dĂ©pĂ´t et ce pendant toute la durĂ©e de l’instruction, c’est-Ă -dire pendant au moins 1 mois.

 

DĂ©cisions de la mairie:

En cas d’acceptation

Lorsque la dĂ©claration prĂ©alable a Ă©tĂ© acceptĂ©e, le bĂ©nĂ©ficiaire dispose d’un dĂ©lai de 2 ans Ă  partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. PassĂ© ce dĂ©lai, la dĂ©claration prĂ©alable n’est plus valable.

Une fois que les travaux ont commencĂ©, ils ne doivent pas ĂŞtre interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent ĂŞtre Ă©chelonnĂ©s Ă  condition que chaque interruption soit infĂ©rieure Ă  1 an, et que les travaux exĂ©cutĂ©s d’une annĂ©e sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent ĂŞtre commencĂ©s dans le dĂ©lai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prĂ©voit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa dĂ©claration prĂ©alable d’1 an. Cette demande doit ĂŞtre effectuĂ©e Ă  la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du dĂ©lai de validitĂ© de la dĂ©claration prĂ©alable.

En cas de refus

Lorsqu’une la dĂ©claration prĂ©alable a Ă©tĂ© refusĂ©e, le demandeur a la possibilitĂ© de demander Ă  la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception.

En l’absence de rĂ©ponse

La dĂ©cision de la mairie peut ne pas donner lieu Ă  la dĂ©livrance d’un document Ă©crit au terme du dĂ©lai d’instruction de 1 mois.
L’absence d’opposition au terme de ce dĂ©lai vaut dĂ©cision tacite de non-opposition Ă  la rĂ©alisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

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