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Demande de permis de construire

permis de construire

 

Travaux concernés:

• Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous amĂ©nagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
• Vos projets comprend des démolitions.

Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet.
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen du formulaire suivant: cerfa n°13406

DĂ©pĂ´t du dossier:

Le dossier doit être envoyé en 7 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

La mairie dĂ©livre un rĂ©cĂ©pissĂ© comportant un numĂ©ro d’enregistrement qui mentionne le point de dĂ©part de la date Ă  partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

DĂ©lais d’instruction:

Le dĂ©lai d’instruction est gĂ©nĂ©ralement de :
• 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
• 3 mois dans les autres cas.

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dĂ©pĂ´t et reste affichĂ© tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-Ă -dire pendant au moins 2 ou 3 mois.

DĂ©cisions de la mairie:

En cas d’acceptation

La dĂ©cision de la mairie prend la forme d’un arrĂŞtĂ© municipal. Cette dĂ©cision est adressĂ©e Ă  l’intĂ©ressĂ© par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception ou par courrier Ă©lectronique.

En cas de refus

Lorsqu’un permis de construire a Ă©tĂ© refusĂ©, le demandeur a la possibilitĂ© de demander Ă  la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit Ă  l’obtention d’un permis de construire.

En l’absence de rĂ©ponse

La dĂ©cision de la mairie peut Ă©galement ne pas donner lieu Ă  la dĂ©livrance d’une rĂ©ponse Ă©crite au terme du dĂ©lai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est dĂ©crit dans la demande de permis de construire. L’intĂ©ressĂ© a tout de mĂŞme intĂ©rĂŞt Ă  demander Ă  la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition Ă  la rĂ©alisation du projet.

 

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