Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il était, autrefois, enregistré chez un notaire ou au Tribunal d’Instance. Depuis le 1er novembre 2017, l’Etat a transféré cette compétence aux mairies.
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires doivent :
- être majeures (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
- être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
- ne pas être déjà mariés ou pacsés
- ne pas avoir de liens familiaux directs entre eux.
Quelle démarche entreprendre ?
Il vous faudra prendre rendez-vous avec le Maire auprès du secrétariat de mairie.
Pièces à fournir (au plus tard la veille ou le matin du rendez-vous)
- déclaration conjointe de PACS complétée Déclaration conjointe PACS
- convention de PACS complétée convention PACS
- copies des cartes d’identité des deux partenaires en cours de validité
- actes de naissance de moins de 3 mois à demander à la mairie de son lieu de naissance
- justificatif de domicile de moins de 3 mois dans la commune
A l’issue du rendez-vous, un récépissé sera remis aux partenaires.