Question-réponse
Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous souhaitez vous débarrasser d'une arme dont vous avez hérité ou que vous avez trouvée, la démarche à suivre varie selon la catégorie de l'arme : Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2248">catégorie D</a> qui peut être achetée et détenue librement. Armes Caractéristiques éventuelles Catégorie Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet A1 Arme à feu de poing Plus de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches A1 Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaire Plus de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de plus de 30 cartouches A1 Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale Plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. A1 Arme à feu à canon rayé Projectile de diamètre de 20 mm ou plus, sauf si projectiles non métalliques A1 Arme à feu à canon lisse d'un calibre supérieur au calibre 8 Sauf armes classées en catégorie C ou D par arrêté A1 Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique Arme automatique transformée de manière irréversible pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique A1 Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse A1 Arme à feu à répétition automatique Permet le tir en rafale ou par assimilation en augmentant la vitesse de tir A2 Arme avec rayon laser A2 Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades, etc. A2 Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire, etc. A2 Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories B Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 11 coups maximum sans réapprovisionnement. B Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 31 coups maximum sans réapprovisionnement. B Arme à feu d'épaule à répétition manuelle Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 31 coups maximum sans réapprovisionnement. B Arme à feu d'épaule Longueur totale de 80 cm au plus ou longueur du canon de 45 cm au plus B Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatique Longueur totale de 80 cm au plus ou longueur du canon de 60 cm au plus B Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique A l'apparence d'une arme automatique B Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe Autre que <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2246">celles classées en catégorie C</a> B Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques Classée en catégorie B par arrêté B Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2242">celles classées dans la catégorie A</a> B Arme à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance B Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes Capacité supérieure à 100 ml ou ceux classés en catégorie B B Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement C Arme à feu d'épaule à répétition manuelle Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement C Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon C Arme à feu d'épaule à répétition manuelle Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe C Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques Classée dans cette catégorie par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie C Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique Énergie à la bouche de 20 joules ou plus C Arme neutralisée C Si vous trouvez une arme de catégorie A ou B ou si vous en héritez, sans être titulaire de l'autorisation exigée, vous devez le faire constater sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile. Vous remplissez un formulaire. Il vous est remis un récépissé.
Formulaire Cerfa n° 11845*03 Formulaire permettant à un particulier de déclarer l'abandon d'armes et de munitions à l’État. Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes : Une fois la démarche effectuée, vous devez adresser à votre préfecture un justificatif de dessaisissement. Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de <span class="valeur">750 €</span>. Si vous trouvez une arme de catégorie C ou si vous en héritez, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes : En cas de vente à un particulier, vous devez faire les démarches suivantes : Cette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé. Une fois la démarche effectuée, vous devez adresser à votre préfecture un justificatif de dessaisissement. Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de <span class="valeur">750 €</span>. Loisirs Loisirs Loisirs Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ?
Où s’adresser ?
Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
