Question-réponse
Vérifié le 06/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du <span class="expression">bail mobilité</span>. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel. Règles applicables Meublé d'habitation Meublé de tourisme Bail "classique" <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34759">Bail mobilité</a> Usage du logement <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1064">Résidence principale</a> du locataire (il y élit domicile) - <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1064">Résidence principale</a> du locataire (si le bail est d'au moins 8 mois), - ou résidence secondaire du locataire (si le bail est de moins de 8 mois) Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage) Durée de la location Minimum : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Location à la journée, à la semaine ou au mois. Maximum : 90 jours avec la même personne Obligations déclaratives administratives Aucune Aucune - Auprès de la mairie : une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2043">déclaration du meublé</a> est obligatoire, parfois l'obtention d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2043">autorisation de changement d'usage et de destination</a> est également nécessaire. - Pour les services fiscaux : inscription au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2043">répertoire Sirène</a> pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2043">Service des impôts des entreprises</a>. Contenu du contrat <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F920">Réglementé</a> et proche du régime applicable à une location vide <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34769">Réglementé</a> <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2045">Réglementé</a> conformément aux spécificités de cette location. Ameublement du logement La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2042">liste des éléments indispensables</a> est fonction de la date de signature du bail La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2042">liste des éléments indispensables</a> est fonction de la date de signature du bail Il n'existe pas de liste des éléments indispensables. Toutefois, cela détermine en partie le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2043">classement de 1 à 5 étoiles</a> (démarche facultative). Diagnostics immobiliers <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F33463">Dossier de diagnostic technique (DDT)</a> <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F33463">Dossier de diagnostic technique (DDT)</a> - <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique</a> (pour les locations de plus de 4 mois) - <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb</a> (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949) - <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12239">État des risques naturels et technologiques</a> (si le logement est situé dans une zone à risque) Loyer <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N337">Réglementé ou libre</a> <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34759">Réglementé ou libre</a> Libre Fiscalité - Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a> - <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F42">Taxe d'habitation</a> due par le locataire (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F274">étudiant</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1309">colocataires</a>) occupant le logement le 1<Exposant>er</Exposant> janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2448">dans certains cas seulement</a>. - <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F59">Taxe foncière</a> et <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F22730">taxes accessoires</a> dues par le propriétaire. - Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a> - <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F42">Taxe d'habitation</a> due par le locataire (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F274">étudiant</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1309">colocataires</a>) occupant le logement le 1<Exposant>er</Exposant> janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2448">dans certains cas seulement</a>. - <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F59">Taxe foncière</a> et <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F22730">taxes accessoires</a> dues par le propriétaire. - Revenus tirés de la location soumis à <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a> + <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34102">cotisations sociales</a> au-delà d'un certain montant - <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F42">Taxe d'habitation</a> due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2043">cotisation foncière des entreprises</a>. - <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F59">Taxe foncière</a> (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F22730">et taxes accessoires</a>) dues par le propriétaire. - Dans certaines communes, le propriétaire doit prélever la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2048">taxe de séjour</a> due par le locataire. Fin du bail Les règles de préavis applicables au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F929">bailleur</a> et au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1168">locataire</a> sont fixées par la loi. Les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34759">règles de préavis</a> applicables sont fixées par la loi. Les règles de préavis applicables sont de nature contractuelle. Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
