Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Famille  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

Question-réponse

Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes :

  • Personne à protéger elle-même
  • Personne avec qui elle <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42442">vit en couple</a>
  • Parent ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12901">allié</a>
  • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
  • Personne qui exerce (déjà) une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

La demande peut être également présentée par le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1123">procureur de la République</a> de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers. Il peut s'agir par exemple d'un médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social...

La mesure de protection juridique est déterminée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de la personne à protéger.