Question-réponse
Vérifié le 23/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. Il est recommandé d'y faire figurer les éléments suivants : Le contrat est rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties à moins qu'elles ne conviennent de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé. Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Le client peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Logement Logement
Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus