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                    CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement                
                                
    

    
    Fiche pratique

    CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
    
        Vérifié le 01/01/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et aussi  sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux  varient  en fonction des différents types de revenus. De plus, certaines  personnes  bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération selon leurs revenus. Certains  revenus en sont exonérés.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

    Salaires

    Primes et indemnités diverses

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1226">Avantages en nature ou en espèces</a> (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)
Taux
Taux selon la nature des revenusNature des revenus Taux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (base de calcul)
Revenus d'activité salariée <span class="valeur">9,20 %</span> <span class="valeur">6,8 %</span> <span class="valeur">0,50 %</span> <span class="valeur">98,25 %</span> du revenu brut si le montant ne dépasse pas <span class="valeur">164 544 €</span>
<span class="valeur">100 %</span> au delà
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement) <span class="valeur">9,20 %</span> <span class="valeur">6,8 %</span> <span class="valeur">0,50 %</span> <span class="valeur">100 %</span> du revenu brut
Exonérations
            
                
                                            
                            
                                Frais professionnels                            
                        
                                            
                            
                                Rémunération des apprentis                            
                        
                                            
                            
                                Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

    Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites

    Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites

    Chèque-repas bénévole
                        
                                            
                                                        La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.
                        
                                            
                                                        Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

    Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)

    Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion

    Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

    Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif

    Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R58426">Bénéfices industriels et commerciaux</a>

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R58427">Bénéfices non commerciaux</a>

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R58428">Bénéfices agricoles</a>
Taux
Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnelsTaux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (base de calcul)
<span class="valeur">9,20 %</span> <span class="valeur">6,8 %</span> <span class="valeur">0,50 %</span> <span class="valeur">98,25 %</span> du revenu brut si le montant ne dépasse pas <span class="valeur">164 544 €</span>
<span class="valeur">100 %</span> au delà
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalièresTaux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (Base de calcul)
<span class="valeur">6,2 %</span> <span class="valeur">3,8 %</span> <span class="valeur">0,50 %</span> <span class="valeur">100 %</span> des IJSS brutes
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu.
Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.
Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2019 (impôt sur les revenus 2020)Quotient familial Revenu fiscal de référence
Taux zéro Taux réduit Taux normal
1 part Jusqu'à <span class="valeur">11 408 €</span> De <span class="valeur">11 409 €</span>
à <span class="valeur">14 914 €</span> Plus de <span class="valeur">14 914 €</span>
1,5 part Jusqu'à <span class="valeur">14 454 €</span> De  <span class="valeur">14 455 €</span>
à <span class="valeur">18 896 €</span> Plus de <span class="valeur">18 896 €</span>
2 parts Jusqu'à <span class="valeur">17 500 €</span> De  <span class="valeur">17 501 €</span>
à <span class="valeur">22 878 €</span> Plus de <span class="valeur">22 878 €</span>
2,5 parts Jusqu'à <span class="valeur">20 546 €</span> De  <span class="valeur">20 547 €</span>
à <span class="valeur">26 860 €</span> Plus de <span class="valeur">26 860 €</span>
3 parts Jusqu'à <span class="valeur">23 592 €</span> De  <span class="valeur">23 593 €</span>
à <span class="valeur">30 842 €</span> <span class="valeur"> €</span>Plus de <span class="valeur">30 842 €</span>
Quart de part supplémentaire <span class="valeur">1 523 €</span> <span class="valeur">1 523 €</span> <span class="valeur">1 523 €</span>
Demi-part supplémentaire <span class="valeur">3 046 €</span> <span class="valeur">3 046 €</span> <span class="valeur">3 046 €</span>

	
   À savoir
	le passage du taux zéro  au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span> s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.
Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômageTaux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (Base de calcul)
Taux zéro Exonération Exonération Exonération
<span class="valeur">3,8 %</span> <span class="valeur">3,8 %</span> <span class="valeur">0,50 %</span> <span class="valeur">98,25 %</span> du revenu
<span class="valeur">6,2 %</span> <span class="valeur">3,8 %</span> <span class="valeur">0,50 %</span> <span class="valeur">98,25 %</span> du revenu brut si le montant ne dépasse pas <span class="valeur">164 544 €</span>
<span class="valeur">100 %</span> au delà
Vous êtes  exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

    L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut

    Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Pour 2021,  le  taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la <span class="expression">déclaration 2020 sur les revenus de 2019</span>.

 À noter
si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de <span class="valeur">8,3 %</span> pour la CSG et de <span class="valeur">0,50 %</span> pour la CRDS.
Prélèvements sociaux sur les préretraitesTaux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux Casa Taux CRDS
<span class="valeur">9,20 %</span> <span class="valeur">6,8 %</span> <span class="valeur">0,30 %</span> <span class="valeur">0,50 %</span>
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Pour 2021,  le  taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la <span class="expression">déclaration 2020 sur les revenus de 2019</span>.
Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2019 du foyer (impôt sur les revenus 2020)Quotient familial Revenu fiscal de référence
Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal
1 part Jusqu'à <span class="valeur">11 408 €</span> De <span class="valeur">11 409 €</span>
à <span class="valeur">14 914 €</span> De <span class="valeur">14 915 €</span>
à <span class="valeur">23 146 €</span> <span class="valeur">23 147 €</span> et plus
1,5 part Jusqu'à <span class="valeur">14 454 €</span> De  <span class="valeur">14 455 €</span>
à <span class="valeur">18 896 €</span> De <span class="valeur">18 897 €</span>
à <span class="valeur">29 325 €</span> <span class="valeur">29 326 €</span> et plus
2 parts Jusqu'à <span class="valeur">17 500 €</span> De  <span class="valeur">17 501 €</span>
à <span class="valeur">22 878 €</span> De <span class="valeur">22 879 €</span>
à <span class="valeur">35 504 €</span> <span class="valeur">35 505 €</span> et plus
2,5 parts Jusqu'à <span class="valeur">20 546 €</span> De  <span class="valeur">20 547 €</span>
à <span class="valeur">26 860 €</span> De <span class="valeur">26 861 €</span>
à <span class="valeur">41 683 €</span> <span class="valeur">41 684 €</span> et plus
3 parts Jusqu'à <span class="valeur">23 592 €</span> De  <span class="valeur">23 593 €</span>
à <span class="valeur">30 842 €</span> De <span class="valeur">30 843 €</span>
à <span class="valeur">47 862 €</span> <span class="valeur">47 863 €</span> et plus
Quart de part supplémentaire <span class="valeur">1 523 €</span> <span class="valeur">1 523 €</span> <span class="valeur">1 991 €</span> <span class="valeur">3 090 €</span>
Demi-part supplémentaire <span class="valeur">3 046 €</span> <span class="valeur">3 046 €</span> <span class="valeur">3 982 €</span> <span class="valeur">6 179 €</span>

	
   À savoir
	le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.
Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraiteQuotient familial Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal
Taux global CSG Exonération <span class="valeur">3,8 %</span> <span class="valeur">6,6 %</span> <span class="valeur">8,3 %</span>
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Exonération <span class="valeur">3,8 %</span> <span class="valeur">4,2 %</span> <span class="valeur">5,9 %</span>
Taux CRDS Exonération <span class="valeur">0,50 %</span> <span class="valeur">0,50 %</span> <span class="valeur">0,50 %</span>
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa) Exonération Exonération <span class="valeur">0,30 %</span> <span class="valeur">0,30 %</span>
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

 Exemple
En 2021,  le  taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la <span class="expression">déclaration 2020 sur les revenus de 2019</span>.
Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2019 du foyer (déclaration 2020)Quotient familial Revenu fiscal de référence
Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal
1 part Jusqu'à <span class="valeur">11 408 €</span> De <span class="valeur">11 409 €</span>
à <span class="valeur">14 914 €</span> De <span class="valeur">14 915 €</span>
à <span class="valeur">23 146 €</span> <span class="valeur">23 147 €</span> et plus
1,5 parts Jusqu'à <span class="valeur">14 454 €</span> De  <span class="valeur">14 455 €</span>
à <span class="valeur">18 896 €</span> De <span class="valeur">18 897 €</span>
à <span class="valeur">29 325 €</span> <span class="valeur">29 326 €</span> et plus
2 parts Jusqu'à <span class="valeur">17 500 €</span> De  <span class="valeur">17 501 €</span>
à <span class="valeur">22 878 €</span> De <span class="valeur">22 879 €</span>
à <span class="valeur">35 504 €</span> <span class="valeur">35 505 €</span> et plus
2,5 parts Jusqu'à <span class="valeur">20 546 €</span> De  <span class="valeur">20 547 €</span>
à <span class="valeur">26 860 €</span> De <span class="valeur">26 861 €</span>
à <span class="valeur">41 683 €</span> <span class="valeur">41 684 €</span> et plus
3 parts Jusqu'à <span class="valeur">23 592 €</span> De  <span class="valeur">23 593 €</span>
à <span class="valeur">30 842 €</span> De <span class="valeur">30 843 €</span>
à <span class="valeur">47 862 €</span> <span class="valeur">47 862 €</span> et plus
Quart de part supplémentaire <span class="valeur">1 523 €</span> <span class="valeur">1 523 €</span> <span class="valeur">1 991 €</span> <span class="valeur">3 090 €</span>
Demi-part supplémentaire <span class="valeur">3 046 €</span> <span class="valeur">3 046 €</span> <span class="valeur">3 982 €</span> <span class="valeur">6 179 €</span>

	
   À savoir
	le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.
Taux des cotisationsQuotient familial Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal
Taux global CSG Exonération <span class="valeur">3,8 %</span> <span class="valeur">6,6 %</span> <span class="valeur">8,3 %</span>
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Exonération <span class="valeur">3,8 %</span> <span class="valeur">4,2 %</span> <span class="valeur">5,9 %</span>
Taux CRDS Exonération <span class="valeur">0,50 %</span> <span class="valeur">0,50 %</span> <span class="valeur">0,50 %</span>
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa) Exonération Exonération <span class="valeur">0,30 %</span> <span class="valeur">0,30 %</span>
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

    Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin

    Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Allocations familiales
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la familleType de revenu Exonération de CSG Exonération de CRDS
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Oui Oui
Allocations familiales Oui Non
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Oui Non
Allocation de soutien familial (ASF) Oui Non
Allocation de rentrée scolaire (ARS) Oui Non
Complément familial Oui Non
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Oui Non

	
   À savoir
	Les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.
Aides sociales
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides socialesType de revenu Exonération de CSG Exonération de CRDS
Allocation de solidarité spécifique (ASS) Oui Oui
Allocation temporaire d'attente (Ata) Oui Oui
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale Non Non
Allocation aux adultes handicapés (AAH) Oui Oui
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Oui Oui
Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources Oui Oui
Revenu de solidarité active (RSA) Oui Oui
Prime d'activité Oui Non
Allocations logement
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de  CRDS :

    Allocation de logement sociale (ALS)

    Allocation de logement familiale (ALF)

    Aide personnalisée au logement (APL)
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5                                                        
                        
                    
                                        Personnes assujetties (articles L136-1), Sommes exonérées de CSG (article 136-2), assiette des contributions (article L136-2)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article L136-8                                                        
                        
                    
                                        Taux des contributions sociales
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 154 quinquies                                                        
                        
                    
                                        Déductibilité partielle de la CSG
                                    
                                
                    
                        
                            Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-30-30 relatif à la déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire CNAV n°2019-19 du 16 avril 2019 relative aux prélèvements sociaux sur les retraites du régime général à partir du 1er janvier 2019                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire CNAV n°2020-39 du 21 décembre 2020 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2021                            (pdf - )                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Déclaration 2021 complémentaire des revenus 2020                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration des revenus (papier)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine                                    
                                
                                Argent
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Portail du service public de la sécurité sociale                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des affaires sociales                    
                
                            
        
    

            





    
        
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