Fiche pratique
Vérifié le 23/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La réserve civile de la Police nationale est constituée de citoyens volontaires, d'anciens adjoints de sécurité et de policiers retraités. Plusieurs conditions doivent être réunies pour être réserviste. Vous devez déposer un dossier de candidature et, si votre dossier est retenu, passer un entretien et une visite médicale. Par la suite, vous signez un contrat d'engagement. Vous êtes indemnisé pour vos formations et missions réalisées.
L'engagement à servir dans la réserve civile de la Police nationale consiste à exercer les missions suivantes : En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le <a href="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Deontologie" target="_blank">code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale</a>
. Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire Ministère chargé de l'intérieur Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
À savoir pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du formulaire. Le contrat d'engagement précise les éléments suivants : Vous signez un contrat d'engagement d'une durée d'1 an. Ce contrat est renouvelé automatiquement dans la limite de 5 ans. La durée de votre affectation est d'au maximum 90 jours par an. Vous bénéficiez d'une formation initiale de 10 jours dans une école nationale de police. Le programme de la formation est composé des sujets suivants : Vos périodes de formation sont indemnisées.
À savoir si vous êtes recruté en tant que spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation. Si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours sur le droit pénal et la procédure pénale. Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste. Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme. Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve civile. Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles. Fonctions Taux journalier brut de l'indemnité Expert 3 <span class="valeur">195,97 €</span> Expert 2 <span class="valeur">136,99 €</span> Expert 1 <span class="valeur">102,63 €</span> Réserviste 1<Exposant>re</Exposant> classe <span class="valeur">87,85 €</span> Réserviste 2<Exposant>e</Exposant> classe <span class="valeur">64,10 €</span> Réserviste auxiliaire <span class="valeur">50 €</span> Fonctions Taux journalier brut de l'indemnité Expert 3 <span class="valeur">203,30 €</span> Expert 2 <span class="valeur">143,77 €</span> Expert 1 <span class="valeur">109,93 €</span> Réserviste 1<Exposant>re</Exposant> classe <span class="valeur">94,76 €</span> Réserviste 2<Exposant>e</Exposant> classe <span class="valeur">70,36 €</span> Réserviste auxiliaire <span class="valeur">55 €</span> Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Le montant de la prime de fidélité est de <span class="valeur">250 €</span>. La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2<Exposant>e</Exposant> contrat.
Exemple Vous avez signé votre 2<Exposant>nd</Exposant> contrat le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020. Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste. Cette allocation est d'un montant de <span class="valeur">100 €</span>. Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de Terre ou gendarmerie). Une participation au financement du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2828">permis de conduire B</a> peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes : Le montant de la participation est de <span class="valeur">1 000 €</span>. Si votre mission ou formation est d'une durée supérieure à 10 jours par <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R52114">année civile</a>, vous devez obtenir une autorisation de votre employeur. Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la Police nationale. Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d'ancienneté et d'avancement. Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste. Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).
L'engagement à servir dans la réserve civile de la Police nationale consiste à exercer les missions suivantes : En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le <a href="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Deontologie" target="_blank">code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale</a>
. Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire Ministère chargé de l'intérieur Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
À noter si vous avez la copie intégrale de la partie III de votre passeport d'avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant une copie de la fiche <span class="expression">manière de servir</span>, vous devez la joindre au formulaire.
À noter pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du formulaire. Le contrat d'engagement précise les éléments suivants : Vous signez un contrat d'engagement d'une durée d'1 an. Ce contrat est renouvelé automatiquement dans la limite de 5 ans. La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale. Elle dépend de la fin de votre contrat en tant qu'ancien adjoint de sécurité. Vos périodes de formation sont indemnisées. Vous bénéficiez d'une formation initiale obligatoire de 10 jours. Cette formation est axée sur la déontologie, les règles de sécurité en intervention et les connaissances juridiques nécessaires à l'accomplissement de votre mission. Vous bénéficiez d'une formation axée sur le tir, les gestes et techniques professionnels d'intervention. Vous bénéficiez également d'une remise à niveau des connaissances à la demande de votre service.
À noter dans les 2 cas, vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement. Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste. Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme. Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve civile. Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles. Fonction Taux journalier brut de l'indemnité Expert 3 <span class="valeur">195,97 €</span> Expert 2 <span class="valeur">136,99 €</span> Expert 1 <span class="valeur">102,63 €</span> Réserviste 1<Exposant>re</Exposant> classe <span class="valeur">87,85 €</span> Réserviste 2<Exposant>e</Exposant> classe <span class="valeur">64,10 €</span> Réserviste auxiliaire <span class="valeur">50 €</span> Fonction Taux journalier brut de l'indemnité Expert 3 <span class="valeur">203,30 €</span> Expert 2 <span class="valeur">143,77 €</span> Expert 1 <span class="valeur">109,93 €</span> Réserviste 1<Exposant>re</Exposant> classe <span class="valeur">94,76 €</span> Réserviste 2<Exposant>e</Exposant> classe <span class="valeur">70,36 €</span> Réserviste auxiliaire <span class="valeur">55 €</span> Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Le montant de la prime de fidélité est de <span class="valeur">250 €</span>. La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2<Exposant>e</Exposant> contrat.
Exemple Vous avez signé votre 2<Exposant>nd</Exposant> contrat le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020. Une participation au financement du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2828">permis de conduire B</a> peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes : Le montant de la participation est de <span class="valeur">1 000 €</span>. Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).
L'engagement à servir dans la réserve civile de la Police nationale consiste à exercer les missions suivantes : En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le <a href="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Deontologie" target="_blank">code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale</a>
. Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire Ministère chargé de l'intérieur Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
À noter pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du formulaire. Le contrat d'engagement précise les éléments suivants : Vous signez un contrat d'engagement d'une durée d'1 an. Ce contrat est renouvelable automatiquement dans la limite de 5 ans. La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale. En tant que retraité de la Police nationale, vous devez répondre aux rappels du ministère de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels.
Exemple Menace terroriste. Cette obligation dure 5 années après votre départ à la retraite. Dans le cadre de cette obligation, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve civile. Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles. Vous bénéficiez d'une formation continue comprenant des séances d'entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent. Vos périodes de formation sont indemnisées. Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste. Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme. Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve civile. Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles. Grade Taux journalier brut de l'indemnité Commissaire divisionnaire <span class="valeur">201,57 €</span> Commissaire <span class="valeur">158,38 €</span> Commandant EF <span class="valeur">136,99 €</span> Commandant <span class="valeur">129,63 €</span> Capitaine <span class="valeur">116,62 €</span> Lieutenant <span class="valeur">103,97 €</span> Major <span class="valeur">96,34 €</span> Brigadier-chef <span class="valeur">90,92 €</span> Brigadier ou gardien de la paix <span class="valeur">86,16 €</span> Grade Taux journalier brut de l'indemnité Commissaire divisionnaire <span class="valeur">209,06 €</span> Commissaire <span class="valeur">165,03 €</span> Commandant EF <span class="valeur">143,77 €</span> Commandant <span class="valeur">136,19 €</span> Capitaine <span class="valeur">123,38 €</span> Lieutenant <span class="valeur">110,40 €</span> Major <span class="valeur">103,47 €</span> Brigadier-chef <span class="valeur">97,90 €</span> Brigadier ou gardien de la paix <span class="valeur">93,02 €</span> Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Le montant de la prime de fidélité est de <span class="valeur">250 €</span>. La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2<Exposant>e</Exposant> contrat.
Exemple Vous avez signé votre 2<Exposant>nd</Exposant> contrat le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020. Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).
Code de la sécurité intérieure : articles L411-7 à L411-17
Missions et personnels de la Police nationale : réserve civile
Code de la sécurité intérieure : articles R411-13 à D411-21
Dispositions communes aux réservistes de la Police nationale
Code de la sécurité intérieure : articles R411-22 à D411-25
Dispositions relatives aux réservistes retraités de la Police nationale tenus à l'obligation de disponibilité
Code de la sécurité intérieure : articles R411-26 à D411-31
Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la Police nationale
Code de la sécurité intérieure : articles R411-32 à D411-35
Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité Taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la Police nationale Recrutement, aptitude et formation des réservistes de la Police nationale Prime de fidélité et autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale Papiers - Citoyenneté
Réserve communale de sécurité civile
Papiers - Citoyenneté
Sapeur-pompier volontaire (SPV)
Papiers - Citoyenneté Papiers - Citoyenneté
Code de déontologie de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
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Direction de l'information légale et administrative
Réserve civile de la Police nationale
Postuler à la réserve civile de la Police nationale (citoyen volontaire)
Prime de fidélité
Allocation d'études spécifique
Participation au financement du permis de conduire B
Postuler à la réserve civile de la Police nationale (ancien adjoint de sécurité)
Prime de fidélité
Participation au financement du permis de conduire B
Postuler à la réserve civile de la Police nationale (policier retraité)
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Démarches en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 23/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La réserve civile de la Police nationale est constituée de citoyens volontaires, d'anciens adjoints de sécurité et de policiers retraités. Plusieurs conditions doivent être réunies pour être réserviste. Vous devez déposer un dossier de candidature et, si votre dossier est retenu, passer un entretien et une visite médicale. Par la suite, vous signez un contrat d'engagement. Vous êtes indemnisé pour vos formations et missions réalisées. Papiers - Citoyenneté
Réserve communale de sécurité civile
Papiers - Citoyenneté
Sapeur-pompier volontaire (SPV)
Papiers - Citoyenneté Papiers - Citoyenneté
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Ministère chargé de l'intérieur Réserve civile de la Police nationale
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