Question-réponse
Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous devez payer des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55580">droits de donation</a> sur les biens immobiliers que vous recevez par donation. Des exonérations existent dans certains cas. Si le donateur est <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois des règles particulières s'appliquent pour certains biens. Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée. Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle. Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle. La donation bénéficie d'une exonération partielle. Vous devez <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F14205">payer des droits de donation.</a> Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>. Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>. Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
À savoir une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17851">acte authentique</a>. C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
Ministère chargé des finances Quelles démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
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