Fiche pratique
Vérifié le 23/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lors d'une adoption, vous pouvez bénéficier d'un congé. Sa durée varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants déjà à votre charge et de l'éventuelle répartition du congé avec l'autre parent. Le congé est rémunéré dans des conditions variables selon votre situation. Le congé est assimilé à une période d'activité. À la fin du congé, vous êtes réaffecté sur votre emploi. Bénéficiaire Vous pouvez bénéficier d'un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes : Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Si vous et l'autre parent adoptif êtes tous 2 fonctionnaires <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12413">en activité</a>, le congé peut être réparti entre vous. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon qu'il est réparti ou non entre les 2 parents. Nombre d'enfants adoptés Nombre d'enfants déjà à charge Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents 1 0 ou 1 10 semaines 10 semaines + 11 jours 2 ou plus 18 semaines 18 semaines+ 11 jours 2 ou plus Peu importe le nombre 22 semaines 22 semaines + 18 jours En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 11 jours. Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps. Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée. Comment faire la demande ? Vous devez présenter votre demande de congé par courrier en indiquant notamment la date à partir de laquelle vous souhaitez prendre son congé. Vous devez joindre à votre demande la copie du titre de placement délivré par l'organisme qui vous confie l'enfant. Si vous vous répartissez le congé avec l'autre parent adoptif, vous devez joindre un document justifiant qu'il est fonctionnaire et indiquer quelle répartition vous souhaitez. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande. Le congé est-il rémunéré ? Pendant votre congé, votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F461"> traitement indiciaire</a> continue de vous être versé en totalité. Il en est de même de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a> et de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32515"> nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> si vous percevez ces compléments de rémunération. Si vous percevez déjà le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>, celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le ou les enfants adoptés vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge. Les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F465"> primes et indemnités</a> sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient à votre chef de service d'établir si votre congé a eu un impact sur votre activité. Les primes et indemnités qui rémunèrent des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1098">sujétions</a> particulières sont suspendues si vous êtes remplacée pendant votre congé. Situation de l'agent pendant le congé La durée du congé d'adoption est prise en compte pour la retraite et pour déterminer vos droits à avancement d'échelon et de grade. Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits à congés annuels. Il ne peut pas avoir d'influence sur votre évaluation professionnelle. Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
À noter si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1895">stage est prolongé</a> de la durée du congé, mais la date d'effet de votre titularisation n'est pas modifiée. Réintégration en fin de congé À la fin du congé, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si celui-ci ne peut pas vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez aussi être affecté, à votre demande, dans un emploi le plus proche de votre domicile, si les priorités de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F459">mutation</a> prévues pour certains agents ou certaines situations le permettent. Bénéficiaire Vous pouvez bénéficier d'un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes : Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Si l'autre parent adoptif travaille dans le secteur public ou dans le secteur privé, le congé peut être réparti entre vous. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon qu'il est réparti ou non entre les 2 parents. Nombre d'enfants adoptés Nombre d'enfants déjà à charge Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents 1 0 ou 1 10 semaines 10 semaines + 11 jours 2 ou plus 18 semaines 18 semaines+ 11 jours 2 ou plus Peu importe le nombre 22 semaines 22 semaines + 18 jours En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 11 jours. Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps. Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée. Comment faire la demande ? Vous devez présenter votre demande de congé par courrier en indiquant notamment la date à partir de laquelle vous souhaitez prendre votre congé. Vous devez joindre à votre demande la copie du titre de placement délivré par l'organisme qui vous confie l'enfant. Si vous vous répartissez le congé avec l'autre parent adoptif, vous devez joindre un justificatif de sa situation professionnelle et indiquer quelle répartition vous souhaitez. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande. Le congé est-il rémunéré ? Vos conditions de rémunération dépendent de votre durée de service. Votre durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accomplis auprès de l'administration qui vous accorde le congé. Si ces contrats sont discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre eux ne dépasse pas 4 mois. <span class="miseenevidence">Si vous avez au moins 6 mois de services</span>, votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F461"> traitement indiciaire</a> et <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a> vous est versé en totalité pendant votre congé. Il en est de même de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a> si vous percevez ce complément de rémunération. Si vous percevez déjà le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>, celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le ou les enfants adoptés vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge. Les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F465"> primes et indemnités</a> sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient à votre chef de service d'établir si votre congé a eu un impact sur votre activité. Les primes et indemnités qui rémunèrent des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1098">sujétions</a> particulières sont suspendues si vous êtes remplacée pendant votre congé. <span class="miseenevidence">Si vous avez moins de 6 mois de services</span>, vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Situation de l'agent pendant le congé Le congé d'adoption est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18029">temps partiel</a> et pour avoir droit au congés suivants : Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé. Réintégration en fin de congé Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Le congé d'adoption ne prolonge pas la durée de votre contrat. Bénéficiaire Vous pouvez bénéficier d'un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes : Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Si vous et l'autre parent adoptif êtes tous 2 fonctionnaires <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12413">en activité</a>, le congé peut être réparti entre vous. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon qu'il est réparti ou non entre les 2 parents. Nombre d'enfants adoptés Nombre d'enfants déjà à charge Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents 1 0 ou 1 10 semaines 10 semaines + 11 jours 2 ou plus 18 semaines 18 semaines+ 11 jours 2 ou plus Peu importe le nombre 22 semaines 22 semaines + 18 jours En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 11 jours. Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps. Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée. Comment faire la demande ? Vous devez présenter votre demande de congé par courrier en indiquant notamment la date à partir de laquelle vous souhaitez prendre son congé. Vous devez joindre à votre demande la copie du titre de placement délivré par l'organisme qui vous confie l'enfant. Si vous vous répartissez le congé avec l'autre parent adoptif, vous devez joindre un document justifiant qu'il est fonctionnaire et indiquer quelle répartition vous souhaitez. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande. Le congé est-il rémunéré ? Pendant votre congé, votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F461"> traitement indiciaire</a> continue de vous être versé en totalité. Il en est de même de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a> et de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32515"> nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> si vous percevez ces compléments de rémunération. Si vous percevez déjà le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>, celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le ou les enfants adoptés vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge. Les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F465"> primes et indemnités</a> sont versées dans les conditions prévues par délibération dans votre collectivité. Situation de l'agent pendant le congé La durée du congé d'adoption est prise en compte pour la retraite et pour déterminer vos droits à avancement d'échelon et de grade. Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits à congés annuels. Il ne peut pas avoir d'influence sur votre évaluation professionnelle. Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
À noter si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1895">stage est prolongé</a> de la durée du congé, mais la date d'effet de votre titularisation n'est pas modifiée. Réintégration en fin de congé À la fin du congé, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si celui-ci ne peut pas vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez aussi être affecté, à votre demande, dans un emploi le plus proche de votre domicile, si les priorités de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F459">mutation</a> prévues pour certains agents ou certaines situations le permettent. Bénéficiaire Vous pouvez bénéficier d'un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes : Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Si l'autre parent adoptif travaille dans le secteur public ou dans le secteur privé, le congé peut être réparti entre vous. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon qu'il est réparti ou non entre les 2 parents. Nombre d'enfants adoptés Nombre d'enfants déjà à charge Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents 1 0 ou 1 10 semaines 10 semaines + 11 jours 2 ou plus 18 semaines 18 semaines+ 11 jours 2 ou plus Peu importe le nombre 22 semaines 22 semaines + 18 jours En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 11 jours. Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps. Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée. Comment faire la demande ? Vous devez présenter votre demande de congé par courrier en indiquant notamment la date à partir de laquelle vous souhaitez prendre votre congé. Vous devez joindre à votre demande la copie du titre de placement délivré par l'organisme qui vous confie l'enfant. Si vous vous répartissez le congé avec l'autre parent adoptif, vous devez joindre un justificatif de sa situation professionnelle et indiquer quelle répartition vous souhaitez. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande. Le congé est-il rémunéré ? Vos conditions de rémunération dépendent de votre durée de service. Votre durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accomplis auprès de l'administration qui vous accorde le congé. Si ces contrats sont discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre eux ne dépasse pas 4 mois. <span class="miseenevidence">Si vous avez au moins 6 mois de services</span>, votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F461"> traitement indiciaire</a> et <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a> vous est versé en totalité pendant votre congé. Il en est de même de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a> si vous percevez ce complément de rémunération. Si vous percevez déjà le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>, celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le ou les enfants adoptés vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge. Les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F465"> primes et indemnités</a> sont versées dans les conditions prévues par délibération dans votre collectivité. <span class="miseenevidence">Si vous avez moins de 6 mois de services</span>, vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Situation de l'agent pendant le congé Le congé d'adoption est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18029">temps partiel</a> et pour avoir droit au congés suivants : Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé. Réintégration en fin de congé Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Le congé d'adoption ne prolonge pas la durée de votre contrat. Bénéficiaire Vous pouvez bénéficier d'un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes : Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Si vous et l'autre parent adoptif êtes tous 2 fonctionnaires <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12413">en activité</a>, le congé peut être réparti entre vous. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon qu'il est réparti ou non entre les 2 parents. Nombre d'enfants adoptés Nombre d'enfants déjà à charge Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents 1 0 ou 1 10 semaines 10 semaines + 11 jours 2 ou plus 18 semaines 18 semaines+ 11 jours 2 ou plus Peu importe le nombre 22 semaines 22 semaines + 18 jours En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 11 jours. Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps. Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée. Comment faire la demande ? Vous devez présenter votre demande de congé par courrier en indiquant notamment la date à partir de laquelle vous souhaitez prendre son congé. Vous devez joindre à votre demande la copie du titre de placement délivré par l'organisme qui vous confie l'enfant. Si vous vous répartissez le congé avec l'autre parent adoptif, vous devez joindre un document justifiant qu'il est fonctionnaire et indiquer quelle répartition vous souhaitez. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande. Le congé est-il rémunéré ? Pendant votre congé, votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F461"> traitement indiciaire</a> continue de vous être versé en totalité. Il en est de même de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a> et de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32515"> nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> si vous percevez ces compléments de rémunération. Si vous percevez déjà le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>, celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le ou les enfants adoptés vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge. Les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F465"> primes et indemnités</a> sont versées dans les conditions fixées par les textes qui les prévoient. Situation de l'agent pendant le congé La durée du congé d'adoption est prise en compte pour la retraite et pour déterminer vos droits à avancement d'échelon et de grade. Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits à congés annuels. Il ne peut pas avoir d'influence sur votre évaluation professionnelle. Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
À noter si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1895">stage est prolongé</a> de la durée du congé, mais la date d'effet de votre titularisation n'est pas modifiée. Réintégration en fin de congé À la fin du congé, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si celui-ci ne peut pas vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez aussi être affecté, à votre demande, dans un emploi le plus proche de votre domicile, si les priorités de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F459">mutation</a> prévues pour certains agents ou certaines situations le permettent. Bénéficiaire Vous pouvez bénéficier d'un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes : Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Si l'autre parent adoptif travaille dans le secteur public ou dans le secteur privé, le congé peut être réparti entre vous. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon qu'il est réparti ou non entre les 2 parents. Nombre d'enfants adoptés Nombre d'enfants déjà à charge Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents 1 0 ou 1 10 semaines 10 semaines + 11 jours 2 ou plus 18 semaines 18 semaines+ 11 jours 2 ou plus Peu importe le nombre 22 semaines 22 semaines + 18 jours En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 11 jours. Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps. Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée. Comment faire la demande ? Vous devez présenter votre demande de congé par courrier en indiquant notamment la date à partir de laquelle vous souhaitez prendre votre congé. Vous devez joindre à votre demande la copie du titre de placement délivré par l'organisme qui vous confie l'enfant. Si vous vous répartissez le congé avec l'autre parent adoptif, vous devez joindre un justificatif de sa situation professionnelle et indiquer quelle répartition vous souhaitez. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande. Le congé est-il rémunéré ? Vos conditions de rémunération dépendent de votre durée de service. Votre durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accomplis auprès de l'établissement qui vous accorde le congé. Si ces contrats sont discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre eux ne dépasse pas 4 mois si elle était volontaire et 1 an si elle était involontaire. Les services effectués avant un licenciement pour motif disciplinaire ne sont jamais pris en compte. <span class="miseenevidence">Si vous avez au moins 6 mois de services</span>, votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F461"> traitement indiciaire</a> et <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a> vous est versé en totalité pendant votre congé. Il en est de même de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a> si vous percevez ce complément de rémunération. Si vous percevez déjà le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>, celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le ou les enfants adoptés vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge. Les primes et indemnités sont versées dans les conditions fixées par les textes qui les prévoient. <span class="miseenevidence">Si vous avez moins de 6 mois de services</span>, vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Situation de l'agent pendant le congé Le congé d'adoption est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18029">temps partiel</a> et pour avoir droit au congés suivants : Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé. Réintégration en fin de congé Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Le congé d'adoption ne prolonge pas la durée de votre contrat.
Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Congé d'adoption dans la fonction publique
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