Dossier
Vérifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France. Justice
Hadopi
Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Association française des prestataires de l'internet (AFPI) Infractions sur internet
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