Modèle de document
Vérifié le 29/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet au locataire de partir sans préavis en cas de manquements du bailleur (grave problème électrique, longue coupure d'eau..). <Variable>Nom et coordonnées du locataire</Variable> <Variable>Madame/Monsieur,</Variable> Locataire de votre logement situé <Variable>adresse</Variable> depuis le <Variable>date</Variable>, je vous ai fait part les <Variable>dates des courriers d'avertissement</Variable> des graves problèmes affectant le logement : <Variable>description des problèmes</Variable> Vous trouverez ci-joints <Variable>un constat d'huissier/un certificat médical/des photos</Variable> attestant de la réalité de ces problèmes. Ces faits constituent des manquements à vos obligations de bailleur. En raison de l'absence de réponse satisfaisante à mes courriers, je vous informe que je quitterai le logement le <Variable>date</Variable> sans respecter de préavis comme me le permet la jurisprudence. En cas de refus de votre part, je saisirai le juge des contentieux de la protection. Cordialement, <Variable>Signature</Variable>
Congé sans préavis en cas de manquement du bailleur (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :