Fiche pratique
Vérifié le 30/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. Un salarié titulaire d'un contrat de travail de droit français (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a>notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit : Les personnes suivantes bénéficient du chômage partiel jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2021</span> :
À savoir depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020, les personnes cohabitants avec une personne vulnérable ne bénéficient plus du chômage partiel. Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficient d'une indemnisation exceptionnelle. Cette indemnisation spécifique concerne les salariés déclarés par <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R18364">CESU</a> et par <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R18165">Pajemploi</a>. Elle est réactivée depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020</span> et concerne les salariés suivants : Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel : L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,11 €</span> net ni supérieure à un plafond de <span class="valeur">32,29 €</span> par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span> L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif ainsi qu'une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
À noter l'indemnisation des heures non réalisées versée aux salariés du particulier employeur correspond à <span class="valeur">80 %</span> du salaire net horaire. Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables. Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et <span class="miseenevidence">la durée prévue par le contrat de travail</span> (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).
À savoir <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19261">la convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10829">avenant</a> à celui-ci. Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.
À savoir <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19261">la convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10829">avenant</a> à celui-ci. Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée de travail prévue par l'accord collectif. Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine. Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. Un salarié titulaire d'un contrat de travail de droit français (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a>notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit : Les personnes suivantes bénéficient du chômage partiel jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2021</span> :
À savoir depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020, les personnes cohabitants avec une personne vulnérable ne bénéficient plus du chômage partiel. Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficient d'une indemnisation exceptionnelle. Cette indemnisation spécifique concerne les salariés déclarés par <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R18364">CESU</a> et par <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R18165">Pajemploi</a>. Elle est réactivée depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020</span> et concerne les salariés suivants : Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel : L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">60 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">72 %</span> du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,11 €</span> net ni supérieure à un plafond de <span class="valeur">27,68 €</span> par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span> L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif ainsi qu'une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet. Dans les secteurs les plus touchés par la crise, l'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R56773">chômée</a>. Elle correspond à environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,11 €</span> net, ni supérieure à un plafond de <span class="valeur">32,29 €</span> par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span> L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. Les entreprises concernées sont celles : L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,11 €</span> net, ni supérieure à un plafond de <span class="valeur">32,29 €</span> par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span> L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif ainsi qu'une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,11 €</span> net ni supérieure à un plafond de <span class="valeur">32,29 €</span> par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span> L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif ainsi qu'une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet. Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables. Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et <span class="miseenevidence">la durée prévue par le contrat de travail</span> (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).
À savoir <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19261">la convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10829">avenant</a> à celui-ci. Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.
À savoir <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19261">la convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10829">avenant</a> à celui-ci. Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée de travail prévue par l'accord collectif. Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine. Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. Un salarié titulaire d'un contrat de travail de droit français (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a>notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit : Les personnes suivantes bénéficient du chômage partiel jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2021</span> :
À savoir depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020, les personnes cohabitants avec une personne vulnérable ne bénéficient plus du chômage partiel. Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficient d'une indemnisation exceptionnelle. Cette indemnisation spécifique concerne les salariés déclarés par <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R18364">CESU</a> et par <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R18165">Pajemploi</a>. Elle est réactivée depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020</span> et concerne les salariés à domicile « vulnérables » pouvant développer des formes graves de Covid-19 jusqu'au <span class="miseenevidence">30 octobre 2021</span>. Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel : L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">60 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">72 %</span> du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,11 €</span> net, ni supérieure à un plafond de <span class="valeur">27,68 €</span> par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span> L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet. L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,11 €</span> net, ni supérieure à un plafond de <span class="valeur">32,29 €</span> par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span> L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet. Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables. Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et <span class="miseenevidence">la durée prévue par le contrat de travail</span> (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).
À savoir <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19261">la convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10829">avenant</a> à celui-ci. Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.
À savoir <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19261">la convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10829">avenant</a> à celui-ci. Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée de travail prévue par l'accord collectif. Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine. Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle
Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
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Direction de l'information légale et administrative
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
Salariés concernés
Salariés exclus
Salariés concernés
Salariés exclus
Salariés concernés
Salariés exclus
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Vérifié le 30/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic. Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
Et aussi
