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                    Chômage partiel (activité partielle)                
                         >        
            
                            
                    Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
    
        Vérifié le 30/04/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail    

    
        
    En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont  indemnisés  (dispositif appelé aussi <span class="expression">chômage partiel</span> ou <span class="expression">chômage technique</span>) par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R56773">chômées</a>, l'employeur doit engager des démarches auprès de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31466">Dreets</a> (anciennement Direccte).
        
            
                
                                            
                            
                                Entre janvier et mai 2021                            
                        
                                            
                            
                                Juin 2021                            
                        
                                            
                            
                                À partir de juillet 2021                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :

    Conjoncture économique

    Difficultés d'approvisionnement

    Sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel

    Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise

    Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)
Elle peut prendre plusieurs formes :

    Diminution de la durée hebdomadaire du travail

    Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
L'employeur peut percevoir pour <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13898">ses salariés</a> une allocation d'activité partielle dans la limite de :

    <span class="miseenevidence">1 000 heures  par an et par salarié </span> quelle que soit la branche professionnelle

    <span class="miseenevidence">100 heures par an et par salarié</span> si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Dans les entreprises <span class="miseenevidence">de 50 salariés ou plus</span>,  l'employeur doit consulter  pour avis, le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle.
La consultation concerne les sujets suivants :

    Motifs de recours à l'activité partielle

    Catégories professionnelles et activités concernées

    Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire

    Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur
Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.

 À noter
en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Procédure de demande
            
                
                                            
                            
                                Circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19)                            
                        
                                            
                            
                                Sinistres et intempéries                            
                        
                                            
                            
                                Autre motif                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités  (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.
L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Agence de services et de paiement (ASP)
                    

                    
La demande doit préciser les éléments suivants :

    Motif justifiant le recours à l'activité partielle

    Période prévisible de sous-activité

    Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande

    Nombre de salariés concernés
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
                        
                                            
                                                        L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités  (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.
L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Agence de services et de paiement (ASP)
                    

                    
La demande doit préciser les éléments suivants :

    Motif justifiant le recours à l'activité partielle

    Période prévisible de sous-activité

    Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande

    Nombre de salariés concernés
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
                        
                                            
                                                        Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Agence de services et de paiement (ASP)
                    

                    
La demande  doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
                        
                                    
            
        
 À noter
un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.
Durée maximale
L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une <span class="miseenevidence">durée maximale de 12 mois renouvelables</span>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,11 €</span> net ni supérieure à un plafond de <span class="valeur">32,29 €</span> par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif ainsi qu'une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'allocation d'activité partielle versée par l'État varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise.
            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Transformation, restructuration ou modernisation des installations                            
                        
                                            
                            
                                Secteurs protégés                            
                        
                                            
                            
                                Secteurs connexes avec baisse du chiffre d'affaires                            
                        
                                            
                            
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                                                        Si l'employeur a obtenu <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23503">l'autorisation administrative</a>, il peut déposer une demande d'indemnisation  qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1000 heures par an et par salarié.
L'allocation est fixée à <span class="valeur">60 %</span> de la rémunération horaire  brute.
Elle est de <span class="valeur">8,11 €</span> minimum et de <span class="valeur">27,68 €</span> maximum
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation  en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Urssaf
                    

                    
    

        
            
             Attention :         

        
            en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.        

        
        
    
                        
                                            
                                                        L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de <span class="miseenevidence">100 heures par an par salarié</span>.
L'allocation est fixée à <span class="valeur">60 %</span> de la rémunération horaire  brute.
Elles est égale à :

    <span class="valeur">8,11 €</span> minimum

    <span class="valeur">27,68 €</span> maximum
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Urssaf
                    

                    
    

        
            
             Attention :         

        
            en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.        

        
        
    
                        
                                            
                                                        Sont concernées les entreprises des 66 secteurs relevant des activités suivantes :

    Tourisme

    Hôtellerie

    Restauration

    Sport

    Culture

    Transport de personnes

    Événementiel
Si l'employeur a obtenu <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23503">l'autorisation administrative</a>, il peut déposer une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31001">demande d'indemnisation</a>  qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1000 heures par an et par salarié.
L'allocation est fixée à <span class="valeur">70 %</span> de la rémunération horaire  brute.
Elles est égale à :

    <span class="valeur">8,11 €</span> minimum

    <span class="valeur">32,29 €</span> maximum
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation  en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Urssaf
                    

                    
    

        
            
             Attention :         

        
            en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.        

        
        
    
                        
                                            
                                                        Les secteurs connexes sont ceux dont l'activité est liée aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel.
Dans ces secteurs connexes, l'employeur doit avoir subi  une baisse de son chiffre d'affaires supérieure à <span class="valeur">80 %</span> entre le 15 mars et le 15 mai 2020, soit :

    par rapport au chiffre d'affaires constaté durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2019,

    soit, s'il le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois.
Pour les structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires moyen s'apprécie entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

 À noter
certaines entreprises doivent justifier qu'elles réalisent au moins <span class="valeur">50 %</span> de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises des secteurs connexes.
Si l'employeur a obtenu <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23503">l'autorisation administrative</a>, il peut déposer une demande d'indemnisation  qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1000 heures par an et par salarié.
L'allocation est fixée à <span class="valeur">70 %</span> de la rémunération horaire  brute.
Elles est égale à :

    <span class="valeur">8,11 €</span> minimum

    <span class="valeur">32,29 €</span> maximum
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation  en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Urssaf
                    

                    
    

        
            
             Attention :         

        
            en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.        

        
        
    
                        
                                            
                                                        Les entreprises concernées sont celles :

    impliquant l’accueil du public et fermées administrativement

    situées dans un territoire faisant l'objet de restrictions sanitaires (couvre-feu par exemple) et subissant une baisse de leur d'affaires d'au moins <span class="valeur">60 %</span>.

    situées dans une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R58163">zone de chalandise</a> d'une station de ski subissant une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">50 %</span> si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermés.
Si l'employeur a obtenu <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23503">l'autorisation administrative</a>, il peut déposer une demande d'indemnisation  qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1000 heures par an et par salarié.
L'allocation est fixée à <span class="valeur">70 %</span> de la rémunération horaire  brute.
Elles est égale à :

    <span class="valeur">8,11 €</span> minimum

    <span class="valeur">32,29 €</span> maximum
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation  en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Urssaf
                    

                    
    

        
            
             Attention :         

        
            en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.        

        
        
    
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Chaque mois, pour obtenir le remboursement des  indemnités,  l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Agence de services et de paiement (ASP)
                    

                    
L'employeur doit faire sa demande dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                L'employeur demande l'activité partielle pour la première fois                            
                        
                                            
                            
                                Nouvelle demande moins de 3 ans après une précédente période d'activité partielle                            
                        
                                            
                            
                                Nouvelle demande plus de 3 ans après une précédente période d'activité partielle                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
                        
                                            
                                                        L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

    Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation

    Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle

    Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

    Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise
La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31466">Dreets</a> fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.
En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.
                        
                                            
                                                        L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La mise en œuvre de l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35381">activité partielle de longue durée</a> (APLD) est possible sur la base :

    d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R57077">accord collectif</a> d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche

    ou d'un document unilatéral s'appuyant sur un accord de branche étendu.
Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable de diminuer l'horaire de travail en contrepartie d'engagements de maintien dans l'emploi.
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :

    Conjoncture économique

    Difficultés d'approvisionnement

    Sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel

    Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise

    Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)
Elle peut prendre plusieurs formes :

    Diminution de la durée hebdomadaire du travail

    Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
L'employeur peut percevoir pour <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13898">ses salariés</a> une allocation d'activité partielle dans la limite de :

    <span class="miseenevidence">1 000 heures  par an et par salarié </span> quelle que soit la branche professionnelle

    <span class="miseenevidence">100 heures par an et par salarié</span> si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Dans les entreprises <span class="miseenevidence">de 50 salariés ou plus</span>,  l'employeur doit consulter  pour avis, le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle.
La consultation concerne les sujets suivants :

    Motifs de recours à l'activité partielle

    Catégories professionnelles et activités concernées

    Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire

    Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur
Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.

 À noter
en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Procédure de demande
            
                
                                            
                            
                                Circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19)                            
                        
                                            
                            
                                Sinistres et intempéries                            
                        
                                            
                            
                                Autre motif                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités  (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.
L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Agence de services et de paiement (ASP)
                    

                    
La demande doit préciser les éléments suivants :

    Motif justifiant le recours à l'activité partielle

    Période prévisible de sous-activité

    Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande

    Nombre de salariés concernés
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
                        
                                            
                                                        L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités  (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.
L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Agence de services et de paiement (ASP)
                    

                    
La demande doit préciser les éléments suivants :

    Motif justifiant le recours à l'activité partielle

    Période prévisible de sous-activité

    Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande

    Nombre de salariés concernés
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
                        
                                            
                                                        Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Agence de services et de paiement (ASP)
                    

                    
La demande  doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
                        
                                    
            
        
 À noter
un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.
Durée maximale
L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une <span class="miseenevidence">durée maximale de 12 mois renouvelables</span>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Secteurs protégés et connexes                            
                        
                                            
                            
                                Entreprises fermées pour mesures sanitaires                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">60 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">72 %</span> du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,11 €</span> net ni supérieure à un plafond de <span class="valeur">27,68 €</span> par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif ainsi qu'une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
                        
                                            
                                                        Dans les secteurs les plus touchés par la crise, l'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R56773">chômée</a>. Elle correspond à environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,11 €</span> net ni supérieure à un plafond de <span class="valeur">32,29 €</span> par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif ainsi qu'une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
                        
                                            
                                                        Les entreprises concernées sont celles :

    impliquant l’accueil du public et fermées administrativement

    situées dans un territoire faisant l'objet de restrictions sanitaires (couvre-feu par exemple) et subissant une baisse de leur d'affaires d'au moins <span class="valeur">60 %</span>.

    situées dans une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R58163">zone de chalandise</a> d'une station de ski subissant une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">50 %</span> si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermés.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,11 €</span> net ni supérieure à un plafond de <span class="valeur">32,29 €</span> par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif ainsi qu'une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'allocation d'activité partielle versée par l'État varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise.
            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Transformation, restructuration ou modernisation des installations                            
                        
                                            
                            
                                Secteurs protégés                            
                        
                                            
                            
                                Secteurs connexes avec baisse du chiffre d'affaires                            
                        
                                            
                            
                                Entreprises fermées pour mesures sanitaires                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Si l'employeur a obtenu <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23503">l'autorisation administrative</a>, il peut déposer une demande d'indemnisation  qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1000 heures par an et par salarié.
L'allocation est fixée à <span class="valeur">36 %</span> de la rémunération horaire  brute.
Elle est de <span class="valeur">7,30 €</span> minimum et de <span class="valeur">16,61 €</span> maximum
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation  en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Urssaf
                    

                    
    

        
            
             Attention :         

        
            en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.        

        
        
    
                        
                                            
                                                        L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de <span class="miseenevidence">100 heures par an par salarié</span>.
L'allocation est fixée à <span class="valeur">36 %</span> de la rémunération horaire  brute.
Elles est égale à :

    <span class="valeur">7,30 €</span> minimum

    <span class="valeur">16,61 €</span> maximum
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Urssaf
                    

                    
    

        
            
             Attention :         

        
            en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.        

        
        
    
                        
                                            
                                                        Sont concernées les  entreprises des 66 secteurs relevant des activités suivantes :

    Tourisme

    Hôtellerie

    Restauration

    Sport

    Culture

    Transport de personnes

    Événementiel
Si l'employeur a obtenu <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23503">l'autorisation administrative</a>, il peut déposer une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31001">demande d'indemnisation</a>  qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1000 heures par an et par salarié.
L'allocation est fixée à <span class="valeur">36 %</span> de la rémunération horaire  brute.
Elles est égale à :

    <span class="valeur">7,30 €</span> minimum

    <span class="valeur">16,61 €</span> maximum
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation  en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Urssaf
                    

                    
    

        
            
             Attention :         

        
            en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.        

        
        
    
                        
                                            
                                                        Les secteurs connexes sont ceux dont l'activité est liée aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel.
Dans ces secteurs connexes, l'employeur doit avoir subi  une baisse de son chiffre d'affaires supérieure à <span class="valeur">80 %</span> entre le 15 mars et le 15 mai 2020, soit :

    par rapport au chiffre d'affaires constaté durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2019,

    soit, s'il le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois.
Pour les structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires moyen s'apprécie entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

 À noter
certaines entreprises doivent justifier qu'elles réalisent au moins <span class="valeur">50 %</span> de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises des secteurs connexes.
Si l'employeur a obtenu <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23503">l'autorisation administrative</a>, il peut déposer une demande d'indemnisation  qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1000 heures par an et par salarié.
L'allocation est fixée à <span class="valeur">70 %</span> de la rémunération horaire  brute.
Elles est égale à :

    <span class="valeur">7,30 €</span> minimum

    <span class="valeur">32,29 €</span> maximum
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation  en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Urssaf
                    

                    
    

        
            
             Attention :         

        
            en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.        

        
        
    
                        
                                            
                                                        Les entreprises concernées sont celles :

    impliquant l’accueil du public et fermées administrativement

    situées dans un territoire faisant l'objet de restrictions sanitaires (couvre-feu par exemple) et subissant une baisse de leur d'affaires d'au moins <span class="valeur">60 %</span>.

    situées dans une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R58163">zone de chalandise</a> d'une station de ski subissant une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">50 %</span> si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermés.
Si l'employeur a obtenu <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23503">l'autorisation administrative</a>, il peut déposer une demande d'indemnisation  qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1000 heures par an et par salarié.
L'allocation est fixée à <span class="valeur">70 %</span> de la rémunération horaire  brute.
Elles est égale à :

    <span class="valeur">8,11 €</span> minimum

    <span class="valeur">32,29 €</span> maximum
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation  en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Urssaf
                    

                    
    

        
            
             Attention :         

        
            en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.        

        
        
    
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Chaque mois, pour obtenir le remboursement des  indemnités,  l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Agence de services et de paiement (ASP)
                    

                    
L'employeur doit faire sa demande dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                L'employeur demande l'activité partielle pour la première fois                            
                        
                                            
                            
                                Nouvelle demande moins de 3 ans après une précédente période d'activité partielle                            
                        
                                            
                            
                                Nouvelle demande plus de 3 ans après une précédente période d'activité partielle                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
                        
                                            
                                                        L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

    Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation

    Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle

    Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

    Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise
La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31466">Dreets</a> fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.
En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.
                        
                                            
                                                        L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La mise en œuvre de l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35381">activité partielle de longue durée</a> (APLD) est possible sur la base :

    d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R57077">accord collectif</a> d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche

    ou d'un document unilatéral s'appuyant sur un accord de branche étendu.
Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable de diminuer l'horaire de travail en contrepartie d'engagements de maintien dans l'emploi.
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :

    Conjoncture économique

    Difficultés d'approvisionnement

    Sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel

    Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise

    Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)
Elle peut prendre plusieurs formes :

    Diminution de la durée hebdomadaire du travail

    Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
L'employeur peut percevoir pour <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13898">ses salariés</a> une allocation d'activité partielle dans la limite de :

    <span class="miseenevidence">1 000 heures  par an et par salarié </span> quelle que soit la branche professionnelle

    <span class="miseenevidence">100 heures par an et par salarié</span> si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Dans les entreprises <span class="miseenevidence">de 50 salariés ou plus</span>,  l'employeur doit consulter  pour avis, le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle.
La consultation concerne les sujets suivants :

    Motifs de recours à l'activité partielle

    Catégories professionnelles et activités concernées

    Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire

    Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur
Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.

 À noter
en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Procédure de demande
            
                
                                            
                            
                                Circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19)                            
                        
                                            
                            
                                Sinistres et intempéries                            
                        
                                            
                            
                                Autre motif                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités  (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.
L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Agence de services et de paiement (ASP)
                    

                    
La demande doit préciser les éléments suivants :

    Motif justifiant le recours à l'activité partielle

    Période prévisible de sous-activité

    Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande

    Nombre de salariés concernés
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
                        
                                            
                                                        L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités  (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.
L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Agence de services et de paiement (ASP)
                    

                    
La demande doit préciser les éléments suivants :

    Motif justifiant le recours à l'activité partielle

    Période prévisible de sous-activité

    Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande

    Nombre de salariés concernés
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
                        
                                            
                                                        Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Agence de services et de paiement (ASP)
                    

                    
La demande  doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
                        
                                    
            
        
 À noter
un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.
Durée maximale de l'autorisation
Pour les demandes adressées à l'administration à compter du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021</span>,  l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Elle peut être renouvelée dans la limite de <span class="miseenevidence">6 mois</span>, consécutifs ou non, sur une période de <span class="miseenevidence">12 mois</span> consécutifs.
Il ne faut pas tenir compte des périodes d'autorisation d'activité partielle antérieures au<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021</span> pour apprécier la durée globale de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">60 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">72 %</span> du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,11 €</span> net, ni supérieure à un plafond de <span class="valeur">27,68 €</span> par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si l'employeur a obtenu <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23503">l'autorisation administrative</a>, il peut déposer une demande d'indemnisation  qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1000 heures par an et par salarié.
L'allocation est fixée à <span class="valeur">36 %</span> de la rémunération horaire  brute.
Elle est de <span class="valeur">7,30 €</span> minimum et de <span class="valeur">16,61 €</span> maximum
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation  en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Urssaf
                    

                    
    

        
            
             Attention :         

        
            en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Chaque mois, pour obtenir le remboursement des  indemnités,  l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Agence de services et de paiement (ASP)
                    

                    
L'employeur doit faire sa demande dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                L'employeur demande l'activité partielle pour la première fois                            
                        
                                            
                            
                                Nouvelle demande moins de 3 ans après une précédente période d'activité partielle                            
                        
                                            
                            
                                Nouvelle demande plus de 3 ans après une précédente période d'activité partielle                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
                        
                                            
                                                        L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

    Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation

    Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle

    Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

    Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise
La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31466">Dreets</a> fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.
En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.
                        
                                            
                                                        L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La mise en œuvre de l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35381">activité partielle de longue durée</a> (APLD) est possible sur la base :

    d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R57077">accord collectif</a> d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche

    ou d'un document unilatéral s'appuyant sur un accord de branche étendu.
Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable de diminuer l'horaire de travail en contrepartie d'engagements de maintien dans l'emploi.
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9                                                        
                        
                    
                                        Mentions du bulletin de paie
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5                                                        
                        
                    
                                        Activité partielle
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26                                                        
                        
                    
                                        Aide aux salariés placés en activité partielle
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2                                                        
                        
                    
                                        Informations devant être communiquées au salarié
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L5124-1                                                        
                        
                    
                                        Sanctions et amendes
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle                                                        
                        
                    
                                        Liste des secteurs et des secteurs connexes bénéficiant de la modulation du taux horaire
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle                            (pdf - 1.4 MB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020                                                        
                        
                    
                                        contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Sanctions contre les fraudes au chômage partiel                                                        
                        
                    
                                        Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Rémunération du salarié en chômage partiel                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Activité partielle de longue durée (APLD)                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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